Les FAQ du Portage Salarial
Le Réseau Professionnel Autonomes de la CFDT et le syndicat Betor Pub CFDT organise une rencontre publique le vendredi 19 mars de 13h30 à 17h30.
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Qu’est ce que le portage salarial ?
Comment choisir
sa société de portage ?
Le salarié porté
est-il véritablement un salarié ?
Le volume du Contrat
de Travail
La rupture du
Contrat de Travail
Les
spécificités du contrat de travail du salarié porté
Qui sont les salariés
portés ?
Les
objectifs revendicatifs du Betor Pub CFDT
Salariés portés
– Pourquoi adhérer ?
Ce que nous avons déjà
réalisé
Qu’est ce que le portage salarial ?
Il s’agit d’une organisation du travail triangulaire entre un client, une entreprise de portage, un salarié porté.
Le salarié porté est son propre commercial, gère les relations avec son client, et réalise la prestation.
La société de portage établi le contrat commercial avec le client, gère la facturation, établit la fiche de paye et les déclarations sociales du salarié porté.
Comment choisir sa société de portage ?
Le Betor Pub n’établi ni liste blanche, ni liste noire des entreprises de portage. Par contre les adhérents ont établi les critères de bonnes pratiques ainsi que les questions qu’il faut se poser et poser aux entreprises de portage avant de faire son choix.
Retrouver ici les critères établis par les adhérents
Le salarié porté est-il véritablement un salarié ?
Le portage salarial étant un mode d’organisation, rien n’indique la nature juridique du contrat qui lie la société de portage et le salarié porté.
Si le code du travail est respecté et en particulier s’il existe un lien de subordination entre le porté et la société de portage le contrat est bien un contrat de travail et ouvre donc droit à la protection des salariés (assurance maladie, chômage, retraite…).
Comment suis-je rémunéré ?
Sur la facturation globale au client, la société de portage retient sa marge (Inversement proportionnel au CA annuel – environ 10 %). Sont déduits les frais professionnels (déplacement, matériels…), il reste le salaire brut patronal, un fois déduit les charges patronales et salariales on obtient le net à payer.
Quand suis-je payé ?
Normalement le salarié porté est payé tous les mois indépendamment du rythme de facturation. Il déclare sur un compte rendu d’activité mensuel (la dénomination peut varier selon les sociétés) combien d’heures (ou de journées) il a travaillé dans le mois ce qui permet d’établir la fiche de paye en multipliant ce nombre d’heure par un taux horaire contractuel qui doit être supérieur au minima applicable de la Convention Collective ou de l’accord d’entreprise.
Le temps de Travail
Le temps de travail comprend généralement un temps de réalisation et un temps de prospection ou de développement de la clientèle (la dénomination peut varier selon les sociétés). Le temps de réalisation doit correspondre au temps effectivement passé à la réalisation du projet. Il ne doit pas être lié au rythme de la facturation, faute de quoi la qualification de « contrat de travail » pourrait être refusé.
Certains portés peuvent être tenté de sous-évaluer leur temps de travail (notement en accroissant artificiellement les frais professionnels). Ces opérations sont dangereuses car en réduisant le nombres d’heures cotisé, ils réduise leurs droits sociaux (assurance chômage, maladie, retraite…) et risuqe un redressement fiscal (requalification des frais en salaire). D’autre, en activité réduite pour l’assurance-chômage, peuvent chercher à basculer leur temps de travail sur quelques mois pour toucher le chômage le reste du temps. Ils risquent soit de faire déqualifier leur contrat de travail et de perdre les droits sociaux associés (rupture du lien de subordination avec l’employeur), soit d’être radié des Assedic.
Il faut toujours s’assurer de l’adéquation
maximale du temps effectivement travaillé (facturable ou non) et du temps
déclaré (et reporté sur la fiche de paie).
Le Contrat de Travail
Le contrat de travail est très souvent à Durée Déterminé pour la première mission. Lorsque l’activité devient récurrente, il faut signer un Contrat à Durée Indéterminé.
Le volume du Contrat de Travail
En général, le contrat de travail est à temps partiel. Lorsque le salarié n’a qu’un seul contrat avec un client, il n’y a pas de difficulté. Par contre lorsqu’un flux d’activité récurrent, multi-contrats existe, il est plus difficile de déterminer le volume du contrat. Il est préférable d’établir des avenants lors de chaque variation significative de volume horaire.
En moyenne, les volumes des contrats représentent 20 à 40 heures par mois (le quart d’un temps plein).
La rupture du Contrat de Travail
L’une des difficultés du portage est la rupture du Contrat de Travail.
S’il s’agit d’un CDD, celui-ci se rompt de plein droit à l’issue du contrat.
S’il s’agit d’un CDI, il y a parfois des difficultés à obtenir de la part de la société de portage une rupture, à son initiative du Contrat de Travail. En effet, les porté étant généralement à temps partiels, la société peut considérer qu’ils sont provisoirement avec un temps de travail à 0 h par mois et donc ne pas les payer sans les licencier, les privant de l’indemnisation chômage.
Dans cette situation, si le salarié décide de démissionner, il ne peut percevoir d’allocation chômage. Il ne peut que demander la résolution judiciaire du contrat de travail. Cette situation se retrouve plus particulièrement dans les contrats à temps partiel annualisé ou dans les CDI Intermittent.
L’un des objectifs des négociations avec les employeurs est justement de trouver une solution satisfaisante à la question de la fin du contrat.
Les spécificités du contrat de travail du salarié porté
Pour le Betor Pub CFDT, le contrat de travail du salarié porté a des caractéristiques « sui generis », c’est-à-dire inhérente en elle-même de ce contrat.
non-exclusif : par nature, le salarié
porté peut travailler simultanément pour plusieurs employeurs ou sous plusieurs
statuts.
sans clause de non-concurrence : par
nature, le salarié porté peut choisir de faire porter par une autre entreprise
de portage, fusse-elle directement concurrente
avec propriété de sa clientèle : par
nature le salarié porté, étant son propre commercial, peut disposer comme il
l’entend de sa clientèle dont il est le propriétaire. Se faire embaucher chez
son client, l’emmener chez un concurrent ou dans une autre société n’est pas un
acte de concurrence déloyale
avec la propriété de ses inventions et de ses
procédés : par nature, c’est le salarié porté et non l’entreprise de
portage qui est propriétaire de ses inventions et procédés. Il peut les vendre
ou les louer à ses clients ou encore les réutiliser. Ils ne peuvent jamais être
la propriété de l’entreprise de portage.
avec la propriété de ses œuvres
intellectuelles : par nature, c’est le salarié porté qui est propriétaire
de ses créations intellectuelles et des droits patrimoniaux associés (drait
d’auteur, licence des logiciels…)
Attention, dans le cadre d’un contrat de travail « classique » c’est l’inverse. Il faut donc s’assurer que l’accord d’entreprise ou la Convention Collective applicable se situe entièrement dans cette logique, faute de quoi il faut le préciser au contrat.
Le Betor Pub ne signe d’accord que s’ils incluent ces dispositions.
Qui sont les salariés portés
Ce sont essentiellement des Ingénieurs et cadres
quinquagénaires qui ont été précédemment excluent par des entreprises
classiques du monde du travail.
Le portage leur permet soit de se faire un trou dans une entreprise (cliente) donné avant de faire embaucher plus définitivement (c’est assez marginal).
Soit de réinsérer dans le monde du travail, en développant leur propre emploi. Cela leur permet soit d’assurer par eux-même leur propre activité, soit de se faire embaucher en ayant reconstruit un CV acceptable.
Plus marginalement ce sont des cadres ou des
Ingénieurs qui en début ou en cours de carrière décident (parfois après un
licenciement) de construire leur activité économique en dehors d’un lien de
subordination classique. Le portage permet de tester, puis de faire monter en
puissance leur activité sans capitaux, ni formalités préalables.
En terme de métier cela touche
quasi-exclusivement le Conseil, les Etudes Techniques, l’informatique, le monde
du multimédia, Internet, les jeux…
Les objectifs revendicatifs du Betor Pub CFDT
Il s’agit pour nous
De conforter le caractère de contrat de
travail du contrat de portage en renforçant le lien de subordination avec la
société de portage en s’assurant de la concordance entre temps travaillé, temps
déclaré et temps payé.
De déterminer la forme et la nature du
contrat de travail.
Les modalité de la gestion de la rupture du
contrat de travail.
D’ancrer conventionnellement les
caractéristiques « sui généris » du portage (voir içi)
D’ouvrir les droits du salariat classique au
portage (formation, prévoyance, participation, plan d’épargne entreprise,
activités sociales et culturelles…)
De sécuriser juridiquement les salariés
portés
face au entreprise de portage (caution
bancaire du compte d’activité du salarié porté)
face aux organismes sociaux (conforter
l’éligibilité à l’assurance-chômage, maladie, retraite…)
D’éviter l’émergence d’intermittents du
conseil en obligeant la déclaration et le paiement de journée consacrée au
développement de l’activité.
D’éviter le dumping en fixant une grille
d’emplois et de classifications reliée à des salaires minimaux conventionnels.
De permettre une représentation des salariés
portés
Retrouver ici le cadrage des négociateurs d'entreprise
Salariés portés – Pourquoi adhérer ?
Rejoindre un réseau
Adhérer au Betor Pub CFDT c’est rejoindre un
réseau syndical
Le Réseau Professionnel Autonome
regroupe des travailleurs intellectuels issus de différents secteurs mais qui
partagent des préoccupations communes en matière de droits sociaux.
Ce réseau vous permet de souscrire à des
produits spécifiques en matière de complémentaire
maladie ou de prévoyance et d’assurance
responsabilité civile professionnelle.
Il organise régulièrement des débats sur la
situation des professionnels autonomes
une permanence spécifique le mercredi :
Tél : 01 56 41 55 89
(permanence le mercredi de 14h à 18h)
Fax : 01 56 41 55 01
contacts@professionnels-autonomes.net
Adhérer au Betor Pub CFDT c’est rompre
l’isolement.
Les adhérents du Portage Salarial se
réunissent tous les mois au siège du syndicat pour suivre l’actualité du
secteur
Lorsqu’une section syndicale existe, les
adhérents sont réunis régulièrement par le Délégué Syndical
Adhérer au Betor Pub CFDT c’est peser sur
son environnement social
Les négociations sur le secteur sont préparées
avec les adhérents lors des réunions mensuelles.
Les négociations d’entreprise sont menées par
le Délégué Syndical en liaison avec les adhérents de l’entreprise, un retour
régulier est opéré vers le collectif
Le forum du 19 mars a été préparé avec le
collectif d’adhérents, comme les directives aux négociateurs d’entreprises
Ce que nous avons déjà réalisé
Négociation des 35 heures dans certaines
entreprises de portage pour permettre aux salariés porté de bénéficier des
déductions des charges sociales au même titre que les autres salariés.
Signature d’accord de participation et de
plan d’épargne entreprise.
Soutien d’adhérents injustement rejetés par
l’assurance-chômage.
Mise en place de Comités d’Entreprise.
Mise en place de Délégués du Personnels.
Signature d’Accord d’entreprise cadrant le
contrat de travail.
Tous
ce qu'on trouve sur le net (outils, pub, gag...) (mis à jour 07/12/2003)
le
site du syndicat Bétor Pub CFDT
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