Portage Salarial, quelles différences
avec le Contrat de Mission ?
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Le Contrat de Mission proposé par de Virville est
Un CDI,
Dont la durée est liée à un événement « la fin de la mission ».
L’employeur peut le rompre à tout moment pour faute ou raison économique (à la différence d’un Contrat à Durée Déterminé). Il n’ouvre pas droit aux Indemnités de Fin de Mission.
Pour le reste, le salarié en contrat de mission est soumis aux conditions usuelles d’un salarié « normal » en CDI : Interdiction de se faire embaucher par le client ou d’emmener le client à la concurrence (« concurrence déloyale ») ; l’employeur est propriétaire des inventions et processus et brevets de ses salariés. Il est également titulaire des droits patrimoniaux des inventions intellectuelles de ses salariés (droit d’auteur, création de logiciel…).
Notre Analyse du "Contrat de Mission"
Le salarié porté est lui dans un cadre contractuel classique. Il s’agit d’un CDI ou d’un CDD pour une première mission. Par contre le contrat de travail du salarié porté a des caractéristiques « sui generis », c’est-à-dire inhérente en elle-même de ce contrat.
non-exclusif : par nature, le salarié
porté peut travailler simultanément pour plusieurs employeurs ou sous plusieurs
statuts.
sans clause de non-concurrence : par
nature, le salarié porté peut choisir de faire porter par une autre entreprise
de portage, fusse-elle directement concurrente
avec propriété de sa clientèle : par
nature le salarié porté, étant son propre commercial, peut disposer comme il
l’entend de sa clientèle dont il est le propriétaire. Se faire embaucher chez
son client, l’emmener chez un concurrent ou dans une autre société n’est pas un
acte de concurrence déloyale
avec la propriété de ses inventions et de ses
procédés : par nature, c’est le salarié porté et non l’entreprise de
portage qui est propriétaire de ses inventions et procédés. Il peut les vendre
ou les louer à ses clients ou encore les réutiliser. Ils ne peuvent jamais être
la propriété de l’entreprise de portage.
avec la propriété de ses œuvres
intellectuelles : par nature, c’est le salarié porté qui est propriétaire
de ses créations intellectuelles et des droits patrimoniaux associés (drait
d’auteur, licence des logiciels…).
Le salarié porté est dans un cadre organisationnel original puisqu’il est son propre commercial, gère les relations avec son client, et réalise la prestation.
Tous
ce qu'on trouve sur le net (outils, pub, gag...) (mis à jour 07/12/2003)
le
site du syndicat Bétor Pub CFDT
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