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Congés Payés – Repos compensateur - JRTT :
D3 - Utilisation des congés payés, des jours de repos et du compte
épargne temps
AMBITION :
Adapter les différentes possibilités d’utilisation
des congés octroyés aux salariés, à divers titres, et ce afin de mieux répondre
aux contraintes économiques
OBJECTIFS :
Les collaborateurs bénéficient à divers titres, d’un certain nombre de
congés. Il peut s’agir des congés payés acquis au mois le mois mais pouvant
être pris par anticipation, des jours RTT acquis dans le cadre de la mise en
place de la réduction du temps de travail voire même des congés acquis et
transférés dans un Compte Épargne Temps dans les entreprises où il existe.
Les dispositions législatives et conventionnelles sont actuellement
rigides (dates de congés, choix du collaborateur, contraintes de gestion du
compte épargne temps, …) et les délais imposés par la législation ne permettent
pas une souplesse dans la prise des congés et donc dans l’aménagement du temps
de repos des collaborateurs au regard des variations d’activités imprévisibles.
L’objectif serait de pouvoir, de façon équilibrée, utiliser une partie
de ces jours afin de gérer notamment les périodes d’inter-contrat.
L’inter-contrat constitue un sujet permanent de préoccupation des entreprises
de la Branche.
Gérer à des niveaux variables selon les métiers, il constitue un
indicateur précis de la vitalité (ou des difficultés) de l’entreprise.
Quel qu’il soit, il y a lieu de rappeler que l’inter-contrat permet la
réalisation de plusieurs opportunités :
-
se former : c’est une
occasion pour renforcer ou développer ses compétences
-
réaliser d’autres
activités : knowledge management, développements méthodologiques,
formation d’autres collaborateurs
-
enfin, et pour des situations
conjoncturelles plus difficiles, utiliser des jours de congés
MODALITÉS :
Ainsi, au titre de l’article 26 de notre convention collective, les
dates individuelles des congés payés sont fixées par l’employeur après consultation
des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe
des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés deux mois avant
leur départ.
Cette disposition conventionnelle est entérinée par différents arrêts de
la Cour de Cassation. Ainsi, dans un arrêt du 7 avril 1994, la Chambre sociale
a jugé qu’il était impossible d’arguer de circonstances exceptionnelles pour
mettre brusquement les salariés en congé sans respecter l’obligation de porter
les dates de départ en vacances à la connaissance des salariés au moins un mois
avant (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Aussi, il pourrait être envisagé un assouplissement de cette disposition
conventionnelle en édictant un délai inférieur à deux mois dans le cas d’une
période d’inter-contrat –circonstance exceptionnelle, d’autant plus si le
client prestataire a brutalement mis fin au contrat technique-
La compensation accordée par l’employeur dans une telle hypothèse
pourrait être un abondement d’un certain nombre de jours en sus des congés
payés.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail sur l’année avec
attribution de jours de repos, au titre de la fiche 11 de la circulaire de Mars
2000, la fixation des dates de prise de ces jours de repos devra se faire plus
d’une semaine à l’avance, et, en cas de modification, au moins 7 jours
calendaires auparavant (sauf dispositions contraires édictées dans l’accord
collectif).
Nonobstant ce délai plus court que celui des congés payés, et au titre
de notre accord de branche du 22 juin 1999, une partie seulement de la prise
des jours RTT est laissée à l’initiative de l’employeur.
Ces jours de repos doivent être pris au cours de la période de référence
de 12 mois, choisie préalablement par l’entreprise.
Ainsi, il pourrait être prévu un délai plus court dans la fixation de
ces jours, avec dans cette configuration un abondement de l’employeur.
Ce raisonnement pourrait également être appliqué pour les jours de repos
accordés aux collaborateurs relevant du forfait annuel en jours, les délais de
fixation et la répartition des jours entre les collaborateurs et l’employeur
étant identiques.
En outre, dans le cas où une période de chômage partiel serait prévue
au-delà de la période de référence, il pourrait être prévu un report
exceptionnel de ces jours de repos afin qu’ils soient pris pour gérer cette
période d’inter-contrat.
Dans le prolongement de ces différents congés, le Compte Épargne Temps
pourrait être utilisé par l’employeur, dans les entreprises où il a été négocié
afin de gérer une période d’inter-contrat.
Au titre de l’article L. 227-1 du code du travail, ce compte peut être
utilisé pour:
-
Indemniser tout ou partie des
congés non rémunérés d’une durée minimale de deux mois, sur la base du salaire
perçu au moment de la prise du congé. Il peut s’agir par exemple, du congé
parental d’éducation, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique
ou du congé sans solde
-
Indemniser tout ou partie des
heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel de
sa propre initiative ou d’un congé parental d’éducation ou afin de s’occuper
d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap
-
Rémunérer les temps de formation
effectués hors du temps de travail
-
Utiliser par les salariés âgés
de plus de 50 ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou
totale
-
Utiliser collectivement les
heures supplémentaires affectées dans ce compte pour faire face aux périodes de
baisse d’activité
Cette dernière utilisation n’est pas envisageable sur des jours affectés
individuellement par le collaborateur.
De ce fait, en cas de période d’inter-contrat, il pourrait être permis à
l’employeur d’utiliser tant ces jours « individuels » que d’autres
avec, en contrepartie, un abondement ultérieur de jours.
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Vous pouvez retrouver le Betor Pub sur Internet :
le
site du syndicat Bétor Pub CFDT
(mise à jour
15/01/2004)
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