Analyse du projet Syntec
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Plan Sociaux :
D4 - PROCEDURE
DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ADAPTEE AU SECTEUR
AMBITION
Adapter au
niveau de la branche, les délais de procédure de licenciement économique et le
contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
OBJECTIFS
Telle
qu’elle est actuellement encadrée, la procédure légale de licenciement
économique est notamment basée sur la notion de suppression de poste.
Or, ce
dernier concept n’est pas adapté aux caractéristiques de nos secteurs, au sein
desquels le critère de compétences professionnelles serait plus pragmatique.
En outre,
une plus grande souplesse et rapidité dans les procédures légales permettraient
aux entreprises une plus grande réactivité dans leur gestion des ressources
humaines tout en apportant des garanties d’emploi à leurs collaborateurs.
Il
s’agirait dès lors de rebondir sur l’opportunité issue de la Réforme Fillon.
Portant
relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques,
cette loi donne une délégation de pouvoirs par la négociation aux partenaires
sociaux :
·
Au plan interprofessionnel et national sur les thèmes des procédures
relatives à la prévention des licenciements économiques, les règles
d’information et de consultation des représentants du personnel et les règles
relatives au plan de sauvegarde de l’emploi
·
Au plan de l’entreprise au travers de son article 2
Aussi, il
pourrait être discuté, au sein de la Branche et avec les partenaires sociaux,
sur la base de la notion d’accord de méthode, une adaptation des délais de
procédure de licenciement économique et un contenu d’un plan de sauvegarde de
l’emploi. La finalité serait d’améliorer le dispositif légal, d’établir du
sur-mesure au regard des spécificités de nos métiers et activités.
MODALITES
Les thèmes
de négociation pourraient porter sur les éléments suivants, (un regard
complémentaire étant porté sur le « prochain » accord
interprofessionnel sur le thème du traitement social des restructurations).
-
Seuils de déclenchement
-
Période d’appréciation du calcul du sureffectif
-
Nombre de réunions du CCE/CE
-
Délai entre les réunions
-
Fusion des procédures de livre IV et livre III du Code du Travail au
profit d’une consultation, sur l’aspect économique d’une part et sur le plan de
sauvegarde d’autre part
-
Missions et moyens de l’expert-comptable du CCE/CE
-
Modalités d’élaboration et
contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
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Vous pouvez retrouver le Betor Pub sur Internet :
le
site du syndicat Bétor Pub CFDT
(mise à jour 15/01/2004)
.