Analyse du projet Syntec

 

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L'analyse du Betor Pub CFDT

Plan Sociaux :

 

D4 - PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ADAPTEE AU SECTEUR

 

AMBITION

 

Adapter au niveau de la branche, les délais de procédure de licenciement économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi

 

OBJECTIFS

 

Telle qu’elle est actuellement encadrée, la procédure légale de licenciement économique est notamment basée sur la notion de suppression de poste.

Or, ce dernier concept n’est pas adapté aux caractéristiques de nos secteurs, au sein desquels le critère de compétences professionnelles serait plus pragmatique.

 

En outre, une plus grande souplesse et rapidité dans les procédures légales permettraient aux entreprises une plus grande réactivité dans leur gestion des ressources humaines tout en apportant des garanties d’emploi à leurs collaborateurs.

 

Il s’agirait dès lors de rebondir sur l’opportunité issue de la Réforme Fillon.

 

Portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, cette loi donne une délégation de pouvoirs par la négociation aux partenaires sociaux :

·         Au plan interprofessionnel et national sur les thèmes des procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, les règles d’information et de consultation des représentants du personnel et les règles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi

·         Au plan de l’entreprise au travers de son article 2

 

Aussi, il pourrait être discuté, au sein de la Branche et avec les partenaires sociaux, sur la base de la notion d’accord de méthode, une adaptation des délais de procédure de licenciement économique et un contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La finalité serait d’améliorer le dispositif légal, d’établir du sur-mesure au regard des spécificités de nos métiers et activités.

 

MODALITES

 

Les thèmes de négociation pourraient porter sur les éléments suivants, (un regard complémentaire étant porté sur le « prochain » accord interprofessionnel sur le thème du traitement social des restructurations).

 

-          Seuils de déclenchement

-          Période d’appréciation du calcul du sureffectif

-          Nombre de réunions du CCE/CE 

-          Délai entre les réunions

-          Fusion des procédures de livre IV et livre III du Code du Travail au profit d’une consultation, sur l’aspect économique d’une part et sur le plan de sauvegarde d’autre part

-          Missions et moyens de l’expert-comptable du CCE/CE

-          Modalités d’élaboration et contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi

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Vous pouvez retrouver le Betor Pub sur Internet :

 

le site du syndicat Bétor Pub CFDT

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(mise à jour 15/01/2004)

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